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Réglementation

La fonction d’administrateur s’exerce collectivement. Individuellement, les administrateurs ne détiennent aucun pouvoir.

24/06/2016 - 12:08 vincent Demazel

Le mandat d’administrateur de cuma comporte quelques règles. En voici certains aperçus.

Partagez cet article: Endosser les habits d’administrateur

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Les exigences de probité requises pour les candidats au poste d’administrateurs de coopérative s’imposent naturellement pour tous les agricultrices et agriculteurs concernés. La valeur d’exemplarité étant, ici comme ailleurs, une condition sine qua non pour espérer fédérer tous les adhérents. Evidemment, le statut d’administrateur n’ouvre aucun passe-droit. Pas de délais de supplémentaires de paiement des factures par exemple !

Règles de bon sens

Les règles que doit respecter chaque administrateur, relèvent généralement du bon sens. Exemple : un membre de conseil d’administration de cuma, doit évidemment être associé de la cuma. Et il ne peut participer directement ou indirectement, d’une façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de la cuma. Dans le même esprit, certaines conventions sont interdites ou réglementées. Exemple : il est interdit aux administrateurs de contracter des emprunts auprès de la cuma. En parallèle, la vente d’un bien de la cuma est soumise à l’approbation de l’AG. Dans ce cas de figure, l’administrateur concerné peut prendre part au débat sur ce sujet, mais pas au vote.

Deux types de fautes

Deux types de fautes peuvent entraîner la responsabilité civile du conseil d’administration. Précision : il s’agit de responsabilité collective puisqu’individuellement, les administrateurs ne détiennent aucun pouvoir (fonction exercée collectivement).
D’abord des fautes de gestion. Exemples : l’engagement de la cuma dans des dépenses hors de proportion avec ses ressources, des assurances insuffisantes, une présentation inexacte d’un bilan… Ensuite, la violation de la loi, des statuts et des engagements contractuels. Exemples : la non convocation à l’AGO, ou bien encore le non-respect des dispositions statutaires comme la circonscription territoriale.

Pas de responsabilité financière spécifique

Les cas, peu fréquents, où la responsabilité pénale du conseil d’administration est engagée, concernent des infractions diverses (contravention, délit, crimes) liés à des domaines variés (travail, fiscalité, environnement…). Enfin, l’administrateur n’est pas tenu financièrement davantage que les autres adhérents. C’est-à-dire qu’il est responsableNeutral De Ville Chaussure Gray Meilleur Baskets Basses Diadora 0P8wnkO à hauteur de 2 fois le capital souscrit ou qu’il aurait dû souscrire, au même titre que les autres adhérents.

Avec la contribution de la Fédération des cuma des Charentes
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